Conditions générales de vente et informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Tarifs et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour les défauts (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») d'ElaMirror (ci-après dénommé « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2Au sens des présentes conditions générales, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l'essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2Le client peut passer commande via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir ajouté les articles sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre de contrat juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.3Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours,

• en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme écrite (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, ou
• en livrant au client la marchandise commandée, la date de réception de la marchandise par le client faisant foi, ou
• en demandant au client d'effectuer le paiement une fois sa commande passée.

Si plusieurs des cas susmentionnés se présentent, le contrat est conclu au moment où l'un d'entre eux se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et expire à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l'offre, avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.4Si vous choisissez un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé : « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adressehttps://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-fullou, si le client ne dispose pas d'un compte PayPal, conformément aux conditions relatives aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adressehttps://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client par écrit (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d'une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6Avant de valider définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut repérer d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7Plusieurs langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.8Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par courrier électronique et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.

3.3Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et dont le domicile unique et l'adresse de livraison se trouvent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués s'entendent de prix tout compris, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer dans certains cas, sur lesquels le vendeur n'a aucune influence et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3Le ou les modes de paiement sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible dès la conclusion du contrat, à moins que les parties n'aient convenu d'une date d'échéance ultérieure.

4.5Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également faire appel aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Si le vendeur propose également via PayPal des modes de paiement dans le cadre desquels il avance les fonds au client (par exemple, achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d'accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l'aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.6En cas de sélection du mode de paiement « SOFORT », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SOFORT GmbH, Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « SOFORT », le client doit disposer d'un compte bancaire en ligne activé pour l'utilisation de « SOFORT », s'identifier de manière appropriée lors du processus de paiement et confirmer l'ordre de paiement auprès de « SOFORT ». La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par « SOFORT » et le compte bancaire du client est débité. Le client peutobtenirde plus amples informations sur le mode de paiement « SOFORT » sur Internet à l'adressehttps://www.klarna.com/sofort/.

4.7En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement auxquels s'appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera informé séparément si nécessaire. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sontdisponiblessur Internet à l'adressehttps://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.8Si le mode de paiement « achat sur facture » est sélectionné, le prix d'achat est exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d'achat doit être réglé sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le mode de paiement « achat sur facture » est subordonné à un contrôle de solvabilité positif effectué par Klarna AB. Si, après vérification de sa solvabilité, le client est autorisé à utiliser le mode de paiement « achat sur facture », le paiement est traité en collaboration avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut s'acquitter de son obligation de paiement avec effet libératoire qu'auprès de Klarna AB. Par ailleurs, les conditions générales de vente de Klarna AB s'appliquent à cet égard ; le client peut les consulter au cours du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de ne proposer le mode de paiement « achat sur facture » que jusqu'à un certain montant de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du montant indiqué. Dans ce cas, le vendeur informera le client de cette restriction de paiement dans les informations de paiement figurant dans la boutique en ligne.

4.9En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. La carte de crédit est débitée immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte de crédit via PAYONE GmbH, le vendeur reste responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants ou les avoirs.

4.10En cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s'effectue en collaboration avec la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag), à laquelle le prestataire cède sa créance. La société secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu'à la société secupay AG avec effet libératoire. La carte de crédit est débitée immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de sélection du mode de paiement par carte de crédit via secupay AG, le fournisseur reste compétent pour les demandes générales des clients, par exemple concernant les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants ou les avoirs.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1Si le vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi.

5.2Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d'exercice effectif du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au client, même s'il s'agit d'un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition, si le client a chargé le transporteur, le transitaire ou toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition de l'exécution de celle-ci et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison ou de livraison non conforme de la part de son fournisseur. Cette disposition ne s'applique que si la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.

5.5Pour des raisons logistiques, il n'est pas possible de venir chercher soi-même la marchandise.

6) Réserve de propriété

Si le vendeur livre la marchandise avant d'avoir reçu le paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles relatives à la responsabilité légale pour les vices s'appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.1Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les produits neufs, le délai de prescription pour les vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• en ce qui concerne les biens d'occasion, les droits et recours pour vices sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu'une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.

7.2Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s'appliquent pas

• pour les demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le vice de manière dolosive,
• pour les marchandises qui, utilisées conformément à leur destination habituelle dans un ouvrage de construction, ont causé la défaillance de celui-ci,
• en ce qui concerne l'obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de biens comportant des éléments numériques.

7.3En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.4Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport apparent constaté sur les marchandises livrées et d'en informer le vendeur. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Le vendeur est responsable envers le client de toute demande de dommages-intérêts et de remboursement de frais, qu'elle soit fondée sur un contrat, un acte assimilable à un contrat, la loi ou la responsabilité délictuelle, dans les conditions suivantes :

8.1Le vendeur engage sa responsabilité sans limitation, quel qu'en soit le motif

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
• en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en raison d'une responsabilité obligatoire, comme celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

8.3Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.

8.4Les dispositions susmentionnées en matière de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1Les bons d'achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d'offres promotionnelles, assortis d'une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon d'achat si une restriction correspondante est mentionnée dans le contenu du bon d'achat promotionnel.

9.3Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Il n'est pas possible de les déduire a posteriori.

9.4Il est possible d'utiliser plusieurs bons promotionnels lors d'une même commande.

9.5La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas le solde éventuel.

9.6Si la valeur du bon de réduction n'est pas suffisante pour couvrir le montant de la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7Le montant d'un bon promotionnel ne peut être ni converti en espèces ni porter intérêt.

9.8Le bon de réduction n'est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les articles payés en tout ou en partie à l'aide dudit bon.

9.9Le bon promotionnel est réservé à l'usage exclusif de la personne dont le nom y figure. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, sans y être toutefois tenu, de vérifier que le détenteur du bon est bien l'ayant droit légitime.

10) Modes alternatifs de résolution des litiges

10.1La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via les liens suivants :https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

10.2Le vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.